Conditions générales de vente

Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que nous conservons la propriété

des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de

traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement de la

livraison au sens de cette clause.

Notre droit porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été vendues

(Loi du 12 mai 1980).

Cependant, dès la livraison desdites marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable.

L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurances garantissant les risques de perte,

destruction ou vol des marchandises ci-dessus désignées.

En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, les marchandises pourront

être revendiquées conformément aux dispositions de l’Article 115 de la Loi du 25 janvier 1985

dans un délai de trois mois à partir du prononcé du jugement.

Paiement

Les marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison. Les délais

de paiement sont : payement comptant, sans escompte, par anticipation. En cas de retard de

paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera facturée.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera exigée.

 

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer le bien à l’adresse suivante :

My Sweets Distribution 255 rue du Ruisseau D'urpont 54710 FLEVILLE DEVANT NANCY

Vous devrez renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Limites au droit de rétractation Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats : de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Impossibilité d’exécution

La force majeure et le cas fortuit nous exonèrent de toute obligation

de fabriquer ou de livrer. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves,

incendies, inondations, tempêtes, le manque de matières premières, de force motrice, de carburant

et de marchandises de toutes sortes, les accidents de machines, l’interruption et la raréfaction des

transports. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus à indemnité, pénalités, résiliation pour cause

de retard dans la livraison qui serait dû à un cas de force majeure comme défini ci-dessus.

Notre responsabilité ne pourra être engagée vis-à-vis de l’acheteur qui si nous-mêmes avons

conclu le contrat de transport et d’assurance correspondant et si l’acheteur a effectué auprès du

transporteur les réserves correspondant à ses réclamations dans les délais légaux ou ceux indiqués

dans les documents accompagnant la marchandise.

Responsabilité

A peine de forclusion, le client devra déposer ses réclamations écrites dans le

délai d’un mois à partir de la réception des marchandises.

En cas de défaut de fabrication reconnu, notre responsabilité se limite au remplacement ou au

remboursement de nos marchandises défectueuses dans la mesure où elles auront été retournées.

Notre responsabilité ne sera pas engagée pour la non-observation des conditions d’utilisation et de

stockage usuelles.

Les dates de livraison fixées dans les accusés de réception ne sont qu’indicatives et nous ne

pouvons notamment en aucun cas être tenus à indemnité, pénalités, résiliation pour cause de

retard dans la livraison sauf dispositions particulières convenues d’un commun accord.

Litiges

Les Tribunaux du ressort de notre siège social seront seuls compétents pour tout litige,

même en cas de pluralité d’instances ou d’appel en garantie, et le droit français sera seul

applicable.

TARIF

Notre facturation est exprimée en PRIX NETS avec un franco de port à partir de 50 € HT

net. Il est applicable valeur date de livraison.

TOUTES COMMANDES DE PRODUITS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE

DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

35, rue Thiers – 88000 EPINAL

R.C.S. 820 275 477 EPINAL